Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Défavorable avec le même argument : le Parlement ayant souhaité que cette compétence soit partagée, on ne peut pas en faire une compétence de la région au travers du schéma.

De plus, si vous examinez les dispositifs tels qu’ils sont en train de s’organiser – je rejoins M. Piron sur ce point : il y a eu un certain flou au départ –, cela reviendrait à conditionner l’intervention des régions à l’insertion de cette stratégie dans le SRADDET. Or le Gouvernement souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs pour parvenir à une couverture intégrale du territoire le plus rapidement possible, avec des accords entre la région et les villes. En effet, les opérateurs oeuvrent rapidement dans les villes quand il y a beaucoup de clients ; en revanche, pour passer une fibre depuis la ville jusqu’à une zone industrielle, par exemple, on appelle les collectivités publiques.

Sur le fond, vous avez raison mais, sur la forme, cela présente plus de dangers que de succès possibles. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

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