Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si la rectification consiste à supprimer « et constituent un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. » et que l’on reste dans le cadre d’une possibilité et non d’une obligation, cela ne semble plus poser de difficultés.
