Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Avant l'article 28 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission s’y est opposée pour les mêmes motifs : lorsque l’on garde dans la compétence partagée le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire, on couvre largement le champ associatif. En revanche, si l’on y intègre la vie associative, on revient en quelque sorte sur la clause de compétence générale. Nous avons en effet voulu spécialiser les compétences de la région sur le développement économique et en sortir le département, si vous me permettez cette expression. Or les agences départementales de développement économique ont une structure associative et relèvent de la vie associative : c’est donc vraiment dans un souci de clarification et parce que le champ classique des associations est couvert que la commission a émis un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement.
