Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 33
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Les améliorations de la rédaction que le Gouvernement avait proposées entre la commission et la séance en première lecture permettent de sécuriser les dispositifs, pour que les collectivités ne soient condamnées que lorsque leur responsabilité est véritablement engagée. Par ailleurs, les paiements peuvent être étalés lorsque la responsabilité est avérée mais que la somme est importante. Enfin, l’État peut abandonner totalement ou partiellement la créance lorsque la situation financière de la collectivité est particulièrement dégradée.
