Intervention de Pierre Lequiller

Cet amendement prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dispositions apportent des garanties à ces personnels particulièrement impliqués dans la mise en oeuvre de la fusion et permettent d’assurer une continuité lors de ce processus.

En effet, la période de maintien en fonction prévue par cet amendement permet de couvrir jusqu’à six mois après la constitution d’une nouvelle EPCI.

Le directeur général des services de l’EPCI, qui regroupe le plus grand nombre d’habitants, doit être le chef de file des directeurs généraux adjoints afin d’assurer, dans une période transitoire, la coordination de l’action des services. Cette solution présente l’avantage de conforter les principes d’égalité entre agents publics et de libre administration des collectivités territoriales.

L’assemblée délibérante d’une nouvelle EPCI conserve ainsi son plein pouvoir de création des emplois fonctionnels, à l’expiration de la période transitoire, sans être contrainte par l’organisation temporaire préexistante.

Surtout, l’exécutif nouvellement élu retrouve une liberté de choix intacte dans la désignation du directeur général des services de l’EPCI issu de la fusion, qui repose sur l’intuitu personae et la confiance.

Nous vous proposons cet amendement qui vise à protéger les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions tout en permettant à l’élu d’exercer pleinement le mandat qui lui a été confié par ses électeurs, en choisissant son DGS dans les futures intercommunalités qui verront le jour le 1er janvier 2016.