Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 36
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, la commission des lois ne partage pas cette position. Elle a souhaité que, sans rendre la désaffiliation obligatoire, celle-ci soit possible dans des conditions plus larges que celles que prévoit l’amendement du Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.
