Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Estimant que les autres dispositions contenues dans l’article 17 septdecies sont suffisamment protectrices, la commission a émis un avis défavorable.
