Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans et non de dix ans. Celle-ci apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements.