Intervention de Frédéric Reiss

Après la suppression de la clause de compétence générale, de nombreuses collectivités départementales et régionales sont engagées dans des procédures de contrats ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. Cela compromet fortement la finalisation des contractualisations en cours, qui ont déjà mobilisé d’importants moyens financiers.