Intervention de Martial Saddier

Il s’agit d’un amendement extrêmement important auquel le groupe des Républicains est très attaché, en témoigne le nombre de ses signataires. Et même s’il est aujourd’hui dans la chambre voisine, permettez-moi de citer François Baroin qui est, lui aussi, très attaché à cette démarche.

Nous n’en avons pas beaucoup parlé durant l’examen du projet de loi NOTRe mais nous connaissons tous la baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales, qui se double, pour certaines, de la hausse du fonds de péréquation communal et intercommunal. Et discrètement, tout au long des jours et des nuits de débat, on ajoute des charges aux collectivités territoriales et on transfère des compétences.

La Cour des comptes ne manque pas de porter des jugements sur la gestion des collectivités territoriales ou sur certains budgets – je pense à la gestion de l’eau, sujet que nous avons évoqué hier. Nous demandons donc par cet amendement que la Cour remette au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur l’impact financier pour les collectivités territoriales des transferts de compétence et de charges effectués par l’État.

Puisque l’État demande aux collectivités de participer à l’effort national de redressement de la Nation, puisqu’il veut, à travers la loi NOTRe, redistribuer et réorganiser notre République, il doit, en échange, la transparence aux collectivités territoriales. C’est pourquoi un organisme indépendant comme la Cour des comptes indiquera chaque année au Parlement, en toute transparence, si les décrets, les règlements, les circulaires et éventuellement les textes législatifs ont transféré financièrement des compétences à la charge des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.