Intervention de Alain Tourret

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Si l'amendement m'avait moi aussi séduit au départ, je suis très sensible à l'argument de la cohérence de notre droit, en particulier sur un sujet aussi sensible que celui de la définition de la minorité pénale. À l'opposé, j'observe que le code pénal ne donne pas de définition de la personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, même si l'on admet que sont avant tout visées là les personnes âgées. Il me semble par conséquent difficile de souscrire à la proposition de notre collègue Geoffroy de traiter dans l'alinéa 8 l'ensemble de la problématique de l'âge des personnes harcelées.

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