Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 38
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je suis favorable à l’amendement, sous réserve que M. le rapporteur accepte de retirer, au premier alinéa, la mention de l’article 22 bis AAA.
