Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 c
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a jugé inopportun d’introduire des dérogations supplémentaires à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU, en particulier à son article 55. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable.
