Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 c
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à clarifier le point de départ du délai de trois ans, qui paraît un bon délai à la grande majorité d’entre nous, pendant lequel les communes pourront être exonérées du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU. Compte tenu de la date à laquelle nous discutons, et dans un objectif de simplicité, nous préférons que cette date soit fixée au 1er janvier 2015. Cela nous préserve de toute idée de rétroactivité et semble à la fois raisonné et raisonnable.
