Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 c
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’application de l’article 55 de la loi SRU est toujours progressive. Le délai de trois ans suffit, celui de dix ans est en revanche irréaliste.
