Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 6, qui se justifie très simplement : il permet de fournir une solution viable aux communes qui ne peuvent trouver sur leur territoire les espaces constructibles nécessaires et pour lesquelles le quota de 25 % de logements sociaux est inatteignable.

Je note que le Gouvernement fait semblant de croire que cette situation n’existe pas, ce qui constitue de sa part une négation du simple principe de réalité. Mon plaidoyer est assez clair : cet amendement a simplement pour objet de tenir compte de la réalité de la situation dans laquelle un certain nombre de communes se trouvent.

Mettre en place une politique volontariste, c’est une chose, mettre en place une politique dont nous savons d’emblée qu’elle n’est pas réalisable, c’en est une autre.