Intervention de Gilles Lurton

Nous avons déposé un amendement de ce type chaque fois que nous avons eu l’occasion de le faire, dans les PLF ou les différents textes qui se sont succédé.

Certaines communes, en effet, sont confrontées à un véritable problème, des communes dans lesquelles il n’y a plus de demandes de logements locatifs sociaux, parce que les demandeurs éventuels, souvent pour des raisons qui tiennent aux transports, ne souhaitent pas y habiter, des communes dans lesquelles il n’y a plus de terrains à construire, ou, pire encore, des communes dans lesquelles quelques terrains demeurent, sauf qu’à chaque fois qu’elles construisent des logements privés, le taux de logements locatifs sociaux obligatoires augmente mathématiquement ! Elles sont prises dans un cercle vicieux dont elles ne peuvent absolument pas sortir.

J’ai proposé ce type d’amendements à plusieurs reprises et chaque fois, le Gouvernement les a refusés au titre de la mixité sociale ou de la répartition des logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire.