Intervention de Michel Piron

Cette question, en effet, n’est pas nouvelle, mais il me semble que deux choses doivent être bien distinguées.

Le débat sur le taux, 25 % au lieu de 20 %, peut avoir lieu, ou plus exactement se poursuivre. Moi-même, j’avais suggéré, lors du passage de 20 % à 25 %, qu’il soit possible d’inclure l’accession sociale dans ce taux dès lors que les communes avaient dépassé le seuil de 20 % de logements sociaux. Cela avait été refusé à l’époque, mais j’avais eu l’impression de recueillir quelque acquiescement sur des bancs qui n’étaient pas forcément les miens, y compris dans la majorité. Le refus a néanmoins été catégorique et c’est sans doute regrettable parce que lorsque l’on essaie de favoriser la mixité sociale, y compris avec l’accession sociale, d’autres problèmes se posent.

S’agissant en revanche de l’impossibilité matérielle de trouver des territoires à construire, il me semble me souvenir, sous réserve d’une expertise à mener, que déjà quand le seuil était de 20 %, si une telle impossibilité était démontrée, le préfet pouvait parfaitement déroger à l’obligation, reconnaître l’impossibilité et donc éviter de pénaliser les communes. Je suis à peu près certain que telle était la règle qui prévalait lorsque nous avons débattu du taux de 20 %.

Tout cela mériterait peut-être une réponse un peu plus précise de la part du Gouvernement car si c’est effectivement le cas, les termes du problème n’ont pas changé et l’impossibilité matérielle de construction doit pouvoir être reconnue.