Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement méconnaît effectivement les règles que Michel Piron vient de rappeler : un préfet peut parfaitement accepter des modalités de dérogations aux règles et, du même coup, éviter l’application des sanctions prévues. Si un problème se pose entre la collectivité et le préfet, une commission siège au niveau national et, le cas échéant, accepte les dérogations.