Intervention de Sabine Buis

, rapporteure de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, avec la discussion, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la mise en oeuvre du principe de participation du public.

La CMP qui s'est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l'essentiel a porté sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis. Comme le montre le rapport de la CMP, ce débat a été nourri, mais nous partions d'une situation où le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat et à une très large majorité à l'Assemblée. Dès lors, aucun groupe politique ne souhaitait l'échec de la commission mixte paritaire, mais il restait à nous accorder sur deux points qui faisaient clivage.

Ce projet de loi, je le rappelle, était à l'origine un texte technique, déposé pour remédier aux conséquences de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Cependant, le Sénat ne s'est pas limité à ce champ et a tenu à enrichir le principe de participation. Le Gouvernement a également donné une portée supplémentaire à son texte en prévoyant la création du Conseil national de la transition écologique.

L'Assemblée nationale a eu la volonté, en première lecture, de suivre la démarche du Sénat. Elle a notamment veillé à ce que nos concitoyens dépourvus d'accès à internet puissent avoir connaissance des projets de décision en prévoyant une mise à disposition des dossiers à l'échelon local. Elle a réorganisé le dispositif de prise en compte des observations du public. Enfin, elle a introduit l'énergie dans les compétences du Conseil national de la transition écologique.

Deux points, deux clivages, subsistaient par rapport au texte du Sénat : le premier concernait le forum électronique ; le second portait sur la participation du public aux permis exclusifs de recherche prévus par le code minier.

L'Assemblée comme le Sénat ont eu le souci de garantir la prise en compte des observations du public sans lesquelles une procédure de consultation n'est qu'un théâtre d'ombres. Cette procédure nécessite des moyens informatiques et humains ; elle a donc un coût que l'on ne peut actuellement évaluer avec certitude, mais dont on a une idée si l'on se réfère au barème horaire des enquêtes publiques. C'est pour cette raison que l'Assemblée avait accepté l'idée d'une expérimentation permettant de mettre en place le dispositif pour une durée limitée. Le Sénat préférait nettement recourir dès l'entrée en vigueur de la loi à un forum électronique permettant le dialogue non seulement entre administration et citoyens – que l'on appelle le dialogue vertical –, mais aussi entre citoyens ou associations – le dialogue horizontal.

Le compromis auquel nous avons abouti résulte d'un long débat. Nous avions le même objectif ; seul nous séparait le moyen d'y parvenir. Nous avons finalement maintenu le dispositif d'expérimentation, mais souhaité qu'à son terme, le forum électronique soit de droit. Le Parlement laisse donc à l'administration une période d'adaptation. Il revient à cette dernière de la mettre en oeuvre avec intelligence et dans un esprit d'ouverture afin d'établir des relations de confiance avec nos concitoyens grâce à des procédures simples, claires et accessibles à tous.

J'évoquerai plus brièvement les permis de recherche, dispositif qui s'applique aux gaz de schiste. Il s'agit d'une question politique et non juridique. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n'accorderait pas de permis de recherche pour ces gaz. C'est une volonté exprimée clairement. Nos collègues du Sénat, qui ont relevé que la réforme du code minier prenait du temps, ont préféré garantir juridiquement dans le code de l'environnement la traduction de cette volonté politique. En CMP, nous nous sommes ralliés à cette vision, tout en maintenant notre confiance dans la parole du Gouvernement.

Au-delà du compromis auquel sénateurs et députés sont parvenus, nos débats ont fait apparaître un sentiment de défiance entre élus et citoyens, d'un côté, administration, de l'autre. De nombreux parlementaires, qui sont élus locaux, ont fait état de permis de recherche sur le territoire de leur commune dont ils n'étaient pas informés. Une telle situation n'est pas normale dans une démocratie moderne. L'administration est là pour garantir l'intérêt général, mais elle doit également assister nos concitoyens dans l'exercice de leurs droits et admettre enfin que, dans un pays où le niveau d'éducation, est élevé et où les associations ont une longue expérience des affaires publiques, elle n'a pas, elle n'a plus le monopole de l'expertise. Ce point est particulièrement important dans le domaine de l'environnement, car c'est grâce à de très nombreuses associations et fondations que le public a été informé des enjeux environnementaux.

Nous avons donc appelé à plusieurs reprises à un changement de culture, afin d'instaurer des relations de confiance entre administration et citoyens. Nous espérons que l'administration centrale et ses services déconcentrés mettront à profit la période d'expérimentation pour considérer que la participation du public constitue un élément normal de la préparation d'une décision et non une contrainte.

Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter est une étape. Le Gouvernement va disposer de huit mois pour réviser le code de l'environnement par ordonnance – en application de l'article 7 du présent projet – afin de garantir le principe de participation du public. Nous déléguons avec confiance, mais avec vigilance, notre pouvoir législatif, en gardant à l'esprit que notre objectif est de garantir la mise en oeuvre de la Charte de l'environnement.

En conséquence, je vous propose d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, considérant qu'il a permis de trouver un bon équilibre entre l'Assemblée et le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)