Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Il est légèrement différent : il ne fixe pas une date, mais laisse un délai de douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale. En fixant un tel délai, nous voulons permettre une bonne appropriation et une étude véritable du texte, pas approximative, seuls gages d’un travail véritablement qualitatif de la part du préfet. J’insiste sur cette légère différence avec l’amendement précédent.

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