Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement tend à pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. En effet, ce dernier permet au préfet de mettre en oeuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts. Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.