Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Puisque les chambres consulaires sont souvent présentes au sein des syndicats mixtes ouverts, on ne peut pas leur appliquer le texte. Je demande moi aussi le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
