Intervention de Delphine Batho

Le calendrier du projet de loi de réforme du code minier nous permettra, j'en suis certaine, de discuter de ce texte au premier semestre de l'année 2013. Il n'était donc pas nécessaire, aux yeux du Gouvernement, d'anticiper cette discussion. Néanmoins, je le redis, nous avons compris la volonté conjointe du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Je vous proposerai, conformément à ce qui a été soumis au vote du Sénat le 5 décembre dernier, d'amender la rédaction issue de la commission mixte paritaire sur deux points, afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif.

La première des mesures que je vous propose consiste à introduire, au troisième alinéa de l'article 1er, un renvoi à un décret qui précisera les conditions dans lesquelles les projets de textes et de décisions devront être mis à la disposition du public sur demande dans les préfectures et les sous-préfectures. Nous devons en effet veiller à ce qu'il y ait une harmonisation, et donc, un cadrage national de cette possibilité.

La seconde proposition est de même nature. À l'article 1er bis A, la rédaction issue du travail de la CMP étend l'expérimentation concernant la désignation d'un garant de la Commission nationale du débat public aux arrêtés préfectoraux et maintient la même date de début de l'expérimentation fixée au 1er janvier 2013. Je vous le dis sincèrement, ce dispositif n'est pas viable en l'état, car le 1er janvier 2013 est très proche : en quinze jours, le Gouvernement ne pourra pas élaborer un décret précisant les modalités de désignation et de rémunération de garants par la Commission nationale du débat public. Je vous propose donc de reporter cette date du 1er janvier au 1er avril 2013, qui reste une échéance proche.

Enfin, ce n'est pas sans hésitation que le Gouvernement a renoncé à un amendement demandant l'abrogation d'une formule insérée au septième alinéa de l'article 1er et consistant à prévoir qu'à l'issue de l'expérimentation, « les observations du public seront rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception », ce qui revient, en fait, à généraliser l'utilisation de forums interactifs sitôt terminée l'expérimentation. En l'état, cette insertion introduit dans le projet de loi une contradiction. Néanmoins, le Gouvernement ne s'y est pas opposé. Le rendez-vous que nous nous sommes fixé pour faire honnêtement le point sur les résultats de cette expérimentation étant maintenu, nous aurons l'occasion d'y revenir.

En conclusion, je vous remercie, encore une fois, mesdames et messieurs les députés, de l'ensemble des améliorations et des enrichissements que vous avez apportés au projet de loi initial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)