Intervention de Patrick Hetzel

Tout d’abord, je ne suis pas certain que votre analyse juridique puisse être confirmée et nous aimerions, a minima, avoir des garanties sur cette question. Par ailleurs, si vous regardez ce qui se passe sur le terrain, vous constaterez que, dans des départements ou des territoires parfois très larges, des actions très importantes ont été réalisées par des syndicats mixtes ouverts, par exemple en matière d’assainissement ou de politique de l’eau. Or les dispositions que vous voulez introduire risquent d’être source difficultés pour ces syndicats, qui jouent un véritable rôle d’intérêt général. Il y a là un vrai problème, dont je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait mesuré l’ampleur. C’est l’intérêt général qui est en jeu. La question ne se limite pas aux chambres consulaires, mais concerne, d’une manière beaucoup plus large, tout ce qui touche à l’assainissement et à l’eau.