Intervention de Marylise Lebranchu

On m’a demandé des précisions d’ordre juridique : je rappelle donc que les syndicats mixtes ouverts ne relèvent pas de la coopération intercommunale, contrairement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, puisqu’ils peuvent comprendre parmi leurs membres des départements, des régions, des organismes consulaires et d’autres partenaires. Ils ne peuvent donc pas relever de la coopération intercommunale, et vous ne pouvez pas procéder à un copier-coller au sujet de la consultation des membres, puisqu’il ne s’agit pas de collectivités territoriales. Il est impossible, en droit, de satisfaire votre demande.