Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement de conséquence avec le dispositif adopté à l’article 15 sur l’encadrement du droit des préfets de passer outre. Nous avons adopté cette disposition pour les EPCI, nous l’appliquons aux syndicats intercommunaux.
