Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'article 1er bis A, d'un forum gérant les observations du public.

Les autres divergences étaient mineures et ont été rapidement réglées.

Je souhaiterais souligner que la commission mixte est arrivée à un compromis : d'abord parce que, sur le fond, tous les participants étaient d'accord sur le développement de l'information et de la participation du public ; ensuite, et bien plus encore, parce que les dispositifs prévus à l'issue des travaux du Sénat, puis de l'Assemblée nationale, n'étaient aucunement antagonistes, mais bien complémentaires.

En effet, le compromis élaboré repose sur un équilibre entre l'affirmation du principe de publicité des observations, auquel nos collègues sénateurs tenaient, et la période d'expérimentation, voulue par le Gouvernement, que l'Assemblée nationale avait acceptée en première lecture.

Le Gouvernement a déposé deux amendements au texte de la CMP, comme il l'avait fait au Sénat en première lecture. Appuyant les propos de notre rapporteure, Sabine Buis, je souhaite donner mon accord à ces deux demandes qui cherchent à résoudre à l'avance d'éventuelles difficultés d'application du texte.

À l'article 1er, en ce qui concerne l'intervention d'un décret pour organiser le dispositif de mise en consultation sur support papier des projets de décision, il paraît utile d'harmoniser les procédures afin que la demande d'information du public soit satisfaite de manière homogène dans les préfectures et les sous-préfectures.