Intervention de Jean-Paul Chanteguet

À l'article 1er bis A, deux demandes ont été présentées par le Gouvernement. La première consiste à restreindre le champ de l'expérimentation en retirant la mention des « arrêtés préfectoraux » ; la seconde vise à retarder la date de début de l'expérimentation au 1er avril 2013.

Sur le second point, comme l'a rappelé Mme la ministre, la proximité de la date du 1er janvier 2013 pour le début de l'expérimentation me paraît peu compatible avec une bonne préparation de celle-ci. N'oublions pas qu'un décret doit déterminer les domaines retenus et préciser les modalités de désignation du garant. Reporter le début de l'expérimentation au 1er avril permettra donc de mieux préparer cette opération, qui aura ainsi lieu jusqu'au 30 septembre 2014.

Sur le premier point, j'exprimerai le regret que quelques projets d'arrêtés préfectoraux ne puissent pas être soumis à consultation, car cela aurait certainement enrichi cette phase expérimentale. Le Gouvernement aura en effet toute latitude pour le choix des projets de décision concernés.

Dans tous les cas, le nouveau rôle confié à la CNDP par l'alinéa 3 de l'article 1er bis A pendant cette période de dix-huit mois – et, à terme, pour tous les projets – doit nous conduire à nous interroger sur les moyens humains et financiers de cette institution dont nous louons l'efficacité et l'impartialité. Tous, nous pouvons mesurer la part grandissante que prend la CNDP dans l'organisation d'une meilleure information et d'une meilleure participation du public. Madame la ministre, il sera donc nécessaire de redistribuer quelques forces vives, afin de doter la CNDP des hommes et du budget dont elle a besoin au regard de l'application des grands principes du code de l'environnement.

Notre vote ne va pas clore nos discussions.

Premièrement, Mme la ministre s'est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 7 soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement, vraisemblablement à la fin de 2013. Nous aurons donc l'occasion de débattre des nouvelles dispositions et de leur conférer un caractère législatif plein et entier.

Deuxièmement, le dispositif adopté par la CMP prévoit une clause de revoyure à l'issue de la période d'expérimentation. Le rapport présenté par le Gouvernement six mois avant la fin de celle-ci, soit en avril 2014, procédera à l'évaluation des forums et de la rédaction des synthèses en vue de leur généralisation, de leur adaptation ou de leur abandon. En cas d'absence de rapport ou si rien n'est décidé, la clause prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er s'appliquera et « toutes les observations déposées sur un projet de décision » deviendront « accessibles par voie électronique ». Je nous fixe donc rendez-vous au printemps 2014 pour réviser les dispositions législatives adoptées aujourd'hui.

Cette adaptation à venir du texte fera certainement partie de la réforme plus ambitieuse que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ressentons comme nécessaire. En effet, il faudra prendre des dispositions pour les décisions prises par les collectivités locales afin d'instituer un système conforme à l'ambition de la Charte de l'environnement et tenant compte de leurs particularités.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à adopter le texte de la commission mixte paritaire.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)