Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Nous écrivons ainsi une règle d’équité entre les élus qui ont intégré leur syndicat et ceux qui ne l’ont pas fait. Si ce sous-amendement est adopté, le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 1301 .
