Intervention de Martial Saddier

Malgré cette contrainte, les membres du groupe UMP tiennent à souligner la richesse et la qualité des débats que nous avons menés, en commission du développement durable et en séance publique, tard dans la nuit, ainsi que lors de la commission mixte paritaire. Nous saluons tout particulièrement l'ouverture d'esprit dont ont fait preuve Mme la rapporteure et M. le président de la commission tout au long de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il en va de même de l'ensemble des membres des différents groupes politiques, tant ce sujet est très largement consensuel. Nous vous remercions également, madame la ministre, de la richesse de nos échanges et des très larges consensus obtenus tout au long de nos débats, notamment lors de la longue séance de nuit.

Bien que nous nous félicitions des améliorations qui ont pu y être apportées, le texte que nous examinons aujourd'hui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste à nos yeux toujours insuffisant et présente encore de multiples imperfections. Certes, il ne s'agit que d'un premier pas, comme l'a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre du principe de participation du public. C'est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l'élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental.

Nous comprenons parfaitement la nécessité d'invoquer l'urgence pour l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public, afin d'éviter l'éventuelle censure de certaines dispositions du code de l'environnement. Néanmoins, ce projet de loi aurait pu être l'occasion de répondre à un enjeu fondamental : définir clairement un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont a dorénavant besoin tout pétitionnaire lorsqu'un projet a un impact sur l'environnement – je pense tout particulièrement aux industriels.

Ce projet de loi n'encadre pas, hélas ! de manière claire les différents temps qui composent la participation du public : le temps de l'information complète, sincère et solide ; le temps de la concertation directe mais aussi indirecte et du dialogue environnemental ; enfin, le temps de la décision, avec obligation pour l'autorité administrative de faire la preuve qu'elle a bien tenu compte des observations émises par le public – nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Au contraire, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, introduit de nouvelles contraintes. L'abandon du critère relatif à l'incidence directe et significative risque d'ouvrir la voie à une multitude de recours. Il suffira, en effet, que la décision ait uniquement une incidence sur l'environnement pour qu'elle soit soumise au principe de participation du public. Le texte introduit également, au grand dam de la représentation nationale, le recours aux ordonnances pour les décisions individuelles.

Nous déplorons fermement la volonté de recourir à cette procédure, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture. L'article 7 habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er, notamment pour les décisions individuelles. Recourir aux ordonnances et court-circuiter le Parlement pour élaborer la participation du public, c'est un comble !