Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il vise à coordonner les dispositions de l’article 17 bis avec celles de l’article 15. Je précise, monsieur le président, que l’adoption de cet amendement vaut suppression de l’article 17 quater, satisfait par les dispositions du présent amendement.
