Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Discussion générale
Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire :Il y aura un projet de loi de ratification !
