Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Avis favorable à l’adoption du présent amendement et à la suppression de l’article 17 quater.

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