Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Avis favorable à l’adoption du présent amendement et à la suppression de l’article 17 quater.
