Intervention de Martial Saddier

Le projet de loi relatif à la participation du public présente également de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Fait de renvois à d'autres dispositions, le texte est complexe et difficilement compréhensible. En outre, aucune disposition ne prévoit l'amélioration de la qualité de la contribution du public, qui va souvent de pair avec une limitation du nombre de consultations, parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte garantisse un certain degré d'harmonisation avec les procédures de participation du public mises en oeuvre dans les autres États de l'Union européenne.

Enfin, le flou entourant la composition et les conditions de travail du futur conseil national de la transition écologique n'est pas dissipé. Je dis cela sans esprit polémique, madame la ministre. Cela suscite beaucoup d'interrogations, à la fois dans la société civile, parmi les associations et même au sein de la représentation nationale. Le principe même de ce conseil n'est pas en cause, mais il faut remédier le plus rapidement possible l'absence de lisibilité du dispositif.

Cette nouvelle instance, introduite dans l'article 8 du projet de loi, remplacera le Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement, supprimé parallèlement par ce texte, ce que je peux comprendre. La composition du Conseil national de la transition écologique fera simplement l'objet d'un décret d'application au lieu d'être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes.

Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte paritaire ait repris la rédaction de l'article 1er bis tel qu'il avait été adopté au Sénat. Cette disposition est une réelle avancée, car elle prévoit, dans l'attente de la prochaine réforme du code minier, l'application du principe de la participation du public pour la délivrance d'éventuels permis de recherche pour l'exploitation des gaz de schiste utilisant une autre technique que la facturation hydraulique.

Elle nous évite ainsi de laisser un vide juridique, dans l'attente de la réforme du code minier, qui pourrait prendre beaucoup plus de temps que prévu.

De même, la réintroduction d'un support papier pour la consultation du public est une mesure de bon sens au moment où, comme l'a rappelé Mme la ministre, tout le monde ne possède pas forcément un ordinateur ou n'accède à internet. Au-delà du débat sur les nouvelles technologies, il s'agit là d'une véritable mesure d'aménagement du territoire, en faveur duquel notre commission, comme son titre l'indique, est tout particulièrement appelée à oeuvrer.

Sur ces deux points précis, à savoir l'élargissement à tous les types de recherche, en particulier au sous-sol, qui est l'enjeu de fond, et l'utilisation du support papier lors des consultations, je rappelle que nous avons très largement soutenu la majorité. Je me suis même battu, jusqu'à tard dans la nuit, pour que cet amendement soit voté en séance ; il ne l'a pas été. Aussi suis-je très heureux que nous ayons pu vous aider à le faire adopter en commission mixte paritaire.

Dernière petite remarque : je peux comprendre, madame la ministre, qu'il soit nécessaire de faire inscrire plus précisément dans un décret la manière dont les supports papier seront mis à disposition dans les préfectures et les sous-préfectures, mais l'on sait l'enthousiasme débordant que cette mesure suscite du côté de l'administration centrale. Afin de rassurer l'ensemble de la représentation nationale, pourriez-vous veiller à ce que le décret sorte assez rapidement et à ce que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire soit associée à son écriture ?

Pour toutes ces raisons, même si nous sommes conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel et que nous sommes à l'origine de l'inscription dans la Constitution du droit de l'environnement, le groupe UMP s'abstiendra. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)