Intervention de Laurence Abeille

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place.

La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu'une association plus forte de la société civile aux négociations aurait certainement permis d'aboutir à des objectifs plus ambitieux ou, à tout le moins, de mieux faire partager l'information pour une plus grande mobilisation en faveur de la protection de la planète.

La transition écologique nous mène vers un nouveau modèle de développement, que doivent intégrer et s'approprier les citoyens. Sur ce projet de loi, les écologistes saluent les améliorations intervenues au cours de l'examen du texte au Sénat puis à l'Assemblée nationale. C'est le cas pour l'expérimentation visant à rendre accessibles, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Cette expérimentation renforcera le caractère contradictoire de la procédure de participation du public, puisque les uns pourront facilement répliquer aux arguments des autres. Les écologistes, qui tiennent particulièrement à ce caractère contradictoire, avaient d'ailleurs déposé des amendements sur ce point. La participation, c'est en effet plus qu'une simple discussion : c'est un échange, un débat, notamment entre les citoyens. Nous espérons que l'expérimentation aboutira à une généralisation de cette forme procédurale pour toutes les décisions, notamment pour les arrêtés préfectoraux. À mon sens, ne pas inclure cette avancée dans la procédure serait vraiment dommage et contraire à l'esprit de la loi.

L'expérimentation dont fera l'objet le garant est, elle aussi, une amélioration. La Commission nationale du débat public désignera une personnalité qualifiée qui sera garante de la rédaction de cette synthèse. Le groupe écologiste avait proposé un amendement visant à inscrire définitivement dans la loi la nécessité d'un garant, et nous espérons que l'expérimentation menée conduira également à une pérennisation de cette mission confiée à la CNDP. La mise à disposition sur support papier en préfecture et sous-préfecture du dossier de participation du public est également une avancée notable pour lutter contre la fracture numérique, une avancée qui rend effective la participation.

Si la nécessité d'un garant et le caractère contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels, d'autres questions ont été soulevées lors du débat et n'ont pu être tranchées. C'est notamment le cas du moment où doit être menée la procédure de participation. Je le répète, il convient que cette procédure soit menée le plus en amont possible, avant toute décision ou annonce de décision, avant qu'il ne soit plus possible matériellement de faire machine arrière. Les citoyens ne doivent pas être là pour entériner une décision qui serait déjà prise. Nous devons toujours avoir à l'esprit que cette procédure de participation peut aboutir à une remise en cause du projet initialement prévu.

Un autre point me semble avoir été insuffisamment intégré à ce texte, celui de la prise en compte par l'administration de l'ensemble des observations formulées par le public. Le texte actuel prévoit que la synthèse des observations indique celles dont il a été tenu compte. Il semble opportun que l'administration justifie également sur quels fondements elle a rejeté certaines observations. Si les remarques des citoyens n'ont pas été prises en compte, elles doivent au moins recevoir une réponse : cela s'apparente à une décision de refus, qui doit être motivée.

Autre point important de ce projet de loi : celui de la création du Conseil national de la transition écologique. L'extension de ses compétences à l'énergie va dans le bon sens, mais il s'agit de la seule avancée notable obtenue lors de l'examen de ce texte. Les écologistes auraient espéré que ce conseil soit saisi sur l'ensemble des projets de loi ayant un impact même indirect sur l'environnement. Lors de la discussion sur ce point, le Gouvernement nous a dit que trop vouloir étendre les compétences de ce conseil pourrait avoir pour conséquence de le voir saisi sur un projet de loi de finances, par exemple. Mais, justement, il ne nous paraît pas choquant qu'un avis relatif au caractère écologique soit rendu sur un projet de budget ! En effet, la transition écologique est un processus global, qui concerne l'ensemble des décisions publiques. Alors oui, le conseil pourrait donner un avis écologique sur davantage de textes de loi, et pas uniquement sur des textes ayant trait à l'environnement ou à l'énergie.

Je souhaite revenir sur deux points qui ont fait débat lors de l'examen de ce texte. Le premier concerne la délivrance de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures de schiste, qui sera soumis à la procédure de participation du public. Cette mesure adoptée par le Sénat a été supprimée par l'Assemblée – malgré un amendement du groupe écologiste visant à la rétablir –, mais a ensuite été rétablie par la commission mixte paritaire. L'opposition des écologistes à l'exploitation des hydrocarbures de schiste est bien connue et, dans l'attente de la réforme du code minier, nous préférons que l'octroi d'un permis – s'il devait y en avoir un – soit soumis à cette procédure de participation. Nous espérons que le futur code minier soit encore plus strict dans la délivrance de ces permis, mais, pour le moment, force est de constater que nous nous trouvons face un vide juridique que nous préférons combler.

Le deuxième point ayant fait débat concerne le nucléaire. Nous avons proposé plusieurs amendements pour renforcer la transparence en matière de transport de matières radioactives et lors de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Les réponses apportées par le Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Nous examinons un texte sur la participation du public, mais, dans le domaine du nucléaire, l'opacité et l'arbitraire règnent toujours. Pourquoi une telle exception ? L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider de la prolongation de la durée de fonctionnement d'une centrale. Alors qu'il s'agit clairement d'une décision ayant un impact sur l'environnement, aucune procédure de participation du public n'est prévue. Pour installer une éolienne, il est nécessaire de se soumettre à une procédure dite d'« installation classée », avec commissaire enquêteur et débat public, mais pour prolonger de dix ans la durée de fonctionnement d'une centrale nucléaire, la consultation du public n'est pas prévue et paraît même inconcevable ! Il y a là une contradiction que nous espérons voir résolue prochainement.

De même, un convoi de matière nucléaire peut circuler en France, dans des gares fréquentées par le public, aux heures de pointe, sans que la population ni même les élus n'en soient informés. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit pourtant, outre la participation du public, l'accès aux informations relatives à l'environnement. Encore une fois, dans le domaine du nucléaire, la transparence et l'information ne sont pas mises en oeuvre.

Les écologistes saluent le travail effectué pour enrichir ce texte, même si nous pouvons regretter un manque d'ambition sur certains points. La procédure de participation inscrite dans ce texte est une procédure équilibrée et nous espérons que les expérimentations qui vont être menées seront concluantes. Nous serons attentifs aux retours qui pourront, entre autres, être présentés à la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)