Intervention de Serge Bardy

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public.

Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut.

La révision de la Charte précise le cadre et les moyens qui permettront aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement. Cette révision fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, d'abroger à compter du 1er janvier 2013 et du 1er septembre 2013 un certain nombre d'articles du code de l'environnement déclarés non conformes à la Charte. Pour combler un vide juridique probable, la révision de l'article 7 était devenue une nécessité impérieuse.

La Charte reconnaît donc deux principes, fondamentaux pour le bon fonctionnement de notre démocratie : le droit d'accéder à l'information et le droit de participer à la décision publique. Elle donne ainsi un gage démocratique aux décisions qui seront prises en matière d'environnement.

Afin de donner à ces deux principes une valeur effective, ce projet de loi définit de façon précise les conditions dans lesquelles ce droit s'exercera. La mise en place d'un dispositif simple et lisible pour tous les citoyens constitue la colonne vertébrale du texte.

La règle est simple : les citoyens ont un droit d'accès à l'information concernant tout projet ayant une incidence sur l'environnement. Ils peuvent très facilement l'exercer, sur place, dans les préfectures ou les sous-préfectures, et par voie électronique. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, émettre des observations dans des délais et selon des modalités précisés dans le texte ; la synthèse des observations doit être rendue publique avant la prise de décision. La cohérence, la transparence et la facilité d'exercice de ce dispositif sont incontestables. En outre, la révision de l'article 7 vient renforcer les dispositions précédemment contenues dans la Charte et élargit le champ d'application de celle-ci.

Face à la complexité des procédures et à l'insuffisance d'information, couramment décriées par nos concitoyens, cette révision offrira sans aucun doute des solutions efficaces pour que la démocratie participative, à laquelle nous sommes tous ici profondément attachés, s'exerce pleinement.

Cette révision, qui met en conformité certaines mesures contenues dans le code de l'environnement, est le signe de l'engagement du Gouvernement et du Parlement dans les dossiers liés à l'environnement, de leur volonté de développer la démocratie participative et de faire participer les citoyens aux affaires publiques. En effet, la transition écologique et environnementale ne pourra se faire qu'en tirant les citoyens du banc de touche pour les replacer sur le terrain de la décision publique, domaine dont ils se sentent parfois tenus à l'écart.

Je me réjouis également de voir inscrite dans ce texte la possibilité pour les citoyens d'exercer leur droit d'information et de participation par voie électronique ou par support papier. Cette modalité n'allait pas de soi ; elle a fait l'objet d'un amendement que nous avons eu l'intelligence collective d'adopter. Cela participe indubitablement de l'objectif d'inclusion de tous – notamment des personnes victimes de la fracture numérique ou sociale, trop souvent oubliées – dans la décision publique.

Enfin, je me félicite de la mise en place d'un garant du débat public, personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public, la CNDP, preuve vivante de notre engagement de donner à ces principes une réalité. Membre titulaire de la CNDP, je mesure pleinement l'avancée que représente cette disposition et j'aurai à coeur de suivre le travail des personnes mandatées pour remplir cette mission d'expression de la démocratie participative et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)