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Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Par cet amendement, le Gouvernement préconise que les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif de consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures soient prévues par décret, afin de garantir une bonne harmonisation nationale. Je l'ai dit, nous travaillons actuellement sur un avant-projet de décret et, si l'Assemblée nationale en décide, il pourrait être pris assez rapidement.
