Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire :Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er vise à garantir aux citoyens privés d'accès à internet ou qui ne savent pas s'en servir un accès à l'information, telle qu'elle est précisée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. Dès lors que ce décret ne dénature pas cet alinéa, nous émettons un avis favorable sur l'amendement.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
