Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Cet amendement vise à reporter le déclenchement des délais de prescription au jour où prend fin toute relation contractuelle avec l'agresseur présumé, de manière à laisser aux victimes le temps de se reconstruire.

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