Intervention de Pascale Crozon

Avis tout à fait défavorable. Cet amendement présente au moins deux défauts. D'abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait : si une salariée était harcelée dès l'âge de vingt ans dans une entreprise et y accomplissait toute sa carrière, elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter de son départ en retraite, soit plus de quarante ans plus tard. Une prorogation aussi disproportionnée du délai de prescription serait vraisemblablement jugée contraire à la Constitution. Ensuite, s'agissant d'une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne rendrait pas forcément service aux victimes. Comme nous l'a justement dit hier Mme la garde des Sceaux, le temps n'est pas l'allié des victimes de harcèlement sexuel et la disposition proposée risquerait de créer de faux espoirs pour les victimes.