Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, visant à remplacer le mot « agissements » par le mot « faits ».
