Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Seconde délibération
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de rétablir la seconde phrase de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. » L’amendement vise donc à rétablir la mise en oeuvre de cette procédure qui semble raisonnable pour les fusions d’EPCI.
