Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Dans le cadre de l'article 2, il me semble important d'utiliser un terme différent pour ne créer aucune équivoque avec l'article précédent.
