Intervention de Jesus Caldera Sanchez-Capitan

Je me fais le relais de la position commune des groupes majoritaires du parlement espagnol. L'accord est jugé positif et de nature à améliorer la croissance économique, à condition d'éviter certains écueils et de ne pas franchir certaines limites.

Cela suppose de réunir plusieurs conditions : une transparence maximale qui a manqué jusqu'à présent – tous les documents principaux doivent être publiés le plus tôt possible – ; il faut convaincre les citoyens que cet accord est porteur de croissance durable et équitable mais aussi d'emplois ; il faut également préserver la protection sociale et les normes environnementales ainsi que les droits des travailleurs et des consommateurs ; intégrer un chapitre sur le droit du travail et instaurer un mécanisme de résolution des litiges afin d'éviter le dumping social ; supprimer le mécanisme de règlement des différends en matière d'investissements ; éviter toute privatisation des services publics ; réglementer la protection des données personnelles et la vie privée au sein de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité ; inclure un chapitre sur la coopération réglementaire dans les services et les marchés financiers pour garantir les droits des consommateurs et des usagers ; porter un message commun contre l'évasion et la fraude fiscales ; introduire un chapitre spécifique sur les PME et les micro-entreprises ; garantir la protection de la diversité culturelle et de services audiovisuels selon le principe de neutralité technologique.