Intervention de Paulo Mota Pinto

Je vous remercie pour ce débat. Hier, nous avons organisé une audition pour faire le point avec le gouvernement.

La conscience des problèmes posés par le traité s'aiguise. Je soutiens l'exigence de transparence et de publication des documents de négociation.

Ce projet de traité présente des risques mais il offre aussi des chances. L'étude d'impact réalisé par le gouvernement portugais envisage un gain de 0,7 point de PIB pour l'économie portugaise. Le traité recueille l'appui des plus grands partis.

Toutefois, la non-reconnaissance des indications géographiques dans les accords avec la Chine et les États-Unis nous préoccupe. En matière d'énergie, il faut préciser les conditions d'exportation du gaz. La localisation et la circulation des données doivent faire partie de la négociation. S'agissant de l'ISDS, nous appuyons l'idée d'un tribunal permanent et multilatéral pour asseoir la légitimité des décisions.

Nous défendons la nature mixte de l'accord afin que les parlements soient appelés à se prononcer. Mais à quelle date cette saisine interviendra-t-elle et quelles en seront les conséquences ? La Commission n'a pas apporté de réponse claire à ces questions.