Intervention de Anne Sulling

L'Estonie a toujours adopté une approche libérale en matière de commerce international. Elle avait supprimé les barrières tarifaires avant de devenir membre de l'Union européenne. Elle a signé un accord de protection des investissements avec les États-Unis en 1997 qui n'a pas soulevé de difficulté.

Le gouvernement est favorable à un accord de libre-échange avec les États-Unis incluant l'ISDS qui ne remet pas en cause les droits des pays membres de l'Union à édicter des normes ; la Commission européenne a beaucoup travaillé la rédaction de cette clause afin de satisfaire les demandes des États membres. Je partage l'avis exprimé par mon collègue letton : sommes-nous prêts à entendre les arguments qui nous sont présentés ? Mme Malmström a fait beaucoup d'efforts en faveur d'une plus grande transparence des négociations.

Un membre du Parlement européen m'a indiqué que sur les 700 membres de l'institution, seule une vingtaine avaient pris le temps de consulter les documents se rapportant à la négociation. J'espère que davantage de membres s'y sont intéressés et ont lu les documents.