Intervention de Michèle Bonneton

Le projet de TTIP a notamment pour objet d'abaisser les normes. Or, les normes ne sont pas seulement techniques, elles traduisent souvent de véritables choix de vie et de société. Comment par exemple protéger nos indications géographiques protégées ? Alors que l'agriculture française en compte plus de 600, Mme Malmström a fait savoir qu'elle serait contente d'en faire reconnaître 42. Quant au problème des OGM, il reste entier, de même que la reconnaissance de l'agriculture biologique. Quid de nos services publics qui font partie de la négociation sur le TiSA ?

Le choix des domaines et des critères pour l'harmonisation des normes pose question.

L'instauration de tribunaux d'arbitrage fait partie du mandat de négociation donné à la Commission. Or, la mise en place de l'ISDS est un très mauvais coup porté à la démocratie.

On parle beaucoup moins de la création d'un organe de coopération réglementaire dont l'objet serait d'harmoniser les normes en amont, ce qui équivaudrait à lui conférer un droit de regard sur les directives et lois à venir. Ce travail pourrait se révéler antinomique avec des évolutions indispensables comme la diminution des gaz à effet de serre, la transition énergétique ou la protection de l'environnement.

Les dispositions pour lutter contre les paradis fiscaux et harmoniser la législation fiscale manquent cruellement.

Dans ces conditions, ne faut-il pas envisager de revoir le mandat de négociation afin de s'assurer que des mesures suffisantes seront prises pour se protéger de tout dumping environnemental, fiscal ou social ?