Intervention de Massimo Mucchetti

On ne peut en effet ignorer que les études d'impact sont souvent rédigées dans un but idéologique, pour étayer les conclusions auxquelles elles aboutissent. Pour parvenir à un partenariat transatlantique équilibré, trois difficultés doivent être aplanies – car si nous voulons un accord et si nous devons déployer toutes nos forces pour l'atteindre, il ne saurait être question de l'accepter mécaniquement, à n'importe quel prix.

Il convient pour commencer d'harmoniser les politiques de la concurrence. L'Union européenne et les États-Unis ont en cette matière des approches différentes. Je citerai l'exemple des télécommunications, un secteur crucial pour l'économie : les entreprises européennes « historiques » sont en concurrence avec les sociétés américaines dites « over the top (OTT) » et le déséquilibre des règles qui les gouvernent est flagrant, qu'il s'agisse du respect de la vie privée, du respect des règles de la propriété intellectuelle, du respect des dispositions anti-trust ou du respect des obligations fiscales. Sans doute l'Union européenne devra-t-elle apprendre des États-Unis les avantages de la concentration dans ce secteur pour développer les réseaux de nouvelle génération, mais les États-Unis doivent pour leur part se demander qui sont aujourd'hui les véritables monopoles – les sociétés de télécommunications historiques hyper-régulées, ou les OTT entièrement dérégulées ? –, et si la notion de « neutralité du Net » a encore un sens, alors que M. Bizet a parlé à juste titre d'« uberisation » de l'économie. D'autre part, il n'est pas d'harmonisation solide possible des politiques de la concurrence si la liberté de circulation des capitaux ne repose pas sur un système financier parfaitement fiable ; il convient à cette fin de définir une réglementation commune, fondée sur l'accord de Bâle et approfondie.

En matière d'énergie, les négociations progresseront de manière constructive s'il est acquis que le gaz et l'électricité peuvent circuler sans entrave – ce qui doit nous obliger aussi à améliorer les infrastructures européennes communes.

Enfin, s'agissant du projet de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État – Investor State Dispute Settlement (ISDS –, j'approuve la proposition de médiation de Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, mais je comprends moins bien le point de vue exprimé dans cette enceinte par nos amis estoniens et lettons. On ne peut accepter l'idée d'une justice duelle, publique pour la masse et privée pour quelques privilégiés ; non seulement un tel dispositif heurte les consciences de qui a été nourri des principes du droit romain mais il entraînerait le risque de graves distorsions de concurrence.

En conclusion, nous devons rechercher un partenariat transatlantique, mais si l'accord ne se fait pas sur ces différents chapitres, il faudra les retirer du texte et signer un accord de portée plus restreinte mais à la teneur plus satisfaisante.