Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Dans la mesure où l'article 1er définit le harcèlement par référence à des agissements, pourquoi y renoncer dans l'article 2 ?

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